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La retraite progressive au conseil départemental.
Avant toute démarche, il vaut mieux s’assurer qu’il n’y a pas d’anomalies dans ton relevé de carrière. Tu dois créer un compte sur le site info-retraite. Si ton relevé n’est pas clair, il faut le mettre à jour.
Pour la CNRACL, demander un RDV au service gestion des retraites du CD 29.
Pour la CARSAT, leur adresser un message ou appeler le 3960.
Pour la MSA, leur adresser un message.
Comment demander ma retraite progressive ?
Il faut au préalable demander un temps partiel sur le logiciel « AZURE AD ».
Tu peux demander entre 50 et 90 %.
Quel montant concrètement ?
Par exemple, la rémunération d’un temps partiel à 80% dans le cadre de la retraite progressive est calculée de la même manière qu’un temps partiel « classique » à savoir 6/7 soit 85,7%.
La pension de retraite est calculée sur la base des trimestres cotisés à la date de début du temps partiel et versée à hauteur de 20%.
Et si mon directeur refuse le temps partiel ou la quotité demandée ?
« La dématérialisation permet à la DRH d’avoir la vision de toutes les demandes et donc d’accompagner les directions dans leurs avis afin que toutes les demandes des agents soient traitées de manière équitable. Enfin, la décision finale appartenant à l’autorité territoriale (en l’occurrence la DRH), les équipes RH sont particulièrement vigilantes à ce que tous les dossiers soient examinés sur la base des mêmes critères. »
(Mail RH)
Les demandes de retraite progressive sont gérées par la DRH et tout refus à une demande peut être contestée à la CAP.
Contact : service gestion des retraites au 02.98.76.20.20
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L'administration doit protéger ses agents, leur apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu'ils ont subis.
C'est pourquoi les agents poursuivis en justice ou victimes d'infraction dans le cadre de leus fontions bénéficient, sous certaines conditions, de la protection fonctionnelle.
La protection fonctionnelle désigne l'ensemble des messures de protection et d'assistance que doit prendre l'administration à l'égard de l'agent à sauf en cas de faute personnelle de l'agent faute commise dans le cadre du service mais détachable de celui-ci ( intervention malveillante, poursuite d'un interêt exclusivement personnel, ayant un caractère exceptionnelle de gravité, un excès de comportement ... ) faute commise en dehors du service ( utilisation des moyens de l'administration en dehors de son service ).
Si l'agent fait l'objet de poursuites civiles ou pénales à raison d'une faute en lien avec le service ( agent mis en cause ) ou est victime de violences, de harcèlement, de menaces, d 'injures .... La collectivité est tenue de protéger l'agent.
